Il s’agit du projet de décret n°2.24.264 modifiant et complétant le décret n°2.18.622, publié le 17 janvier 2019, et portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99.15 portant création d’un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Ce projet vise à modifier et à compléter les articles 4 et 5 du décret n°2.18.622, en abrogeant et remplaçant l’article 4 afin d’attribuer un aspect dynamique à l’opération de délivrance de l’attestation de régularité du paiement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), et de ne pas limiter sa validité à un an, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil.
Le projet prévoit également l’abrogation et le remplacement de l’article 5 en vue d’inclure une certaine flexibilité quant à la vérification de la régularité de l’assuré dans le paiement des cotisations par les entités et autorités gouvernementales, les collectivités territoriales et les institutions publiques, et ce, à travers le site web dédié à cet effet, tout en maintenant la possibilité pour l’assuré de présenter l’attestation si besoin est, a-t-il relevé.
En outre, ce projet de décret vise à remplacer l’expression “l’Autorité gouvernementale en charge du travail” par “l’Autorité gouvernementale en charge de la protection sociale”, dans les articles 2, 3, 4 et 9 du décret précité, a ajouté M. Baitas.
Le gouvernement français vient de mettre en place un nouveau régime de pensions pour les travailleurs indépendants. Cette initiative vise à assurer une meilleure sécurité sociale aux travailleurs autonomes qui souvent se retrouvent sans couverture sociale adéquate une fois leur activité professionnelle terminée.
Ce régime de pensions pour les indépendants sera similaire à celui des salariés, avec des cotisations obligatoires qui seront versées par les travailleurs indépendants tout au long de leur carrière. Ces cotisations permettront de constituer un fonds de pension qui leur garantira un revenu minimal une fois à la retraite.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement de mieux protéger les travailleurs indépendants, qui sont de plus en plus nombreux en France. En effet, de nombreux artisans, commerçants et professions libérales exercent leur activité de manière autonome et se retrouvent souvent démunis une fois qu’ils atteignent l’âge de la retraite.
En créant ce régime de pensions pour les indépendants, le gouvernement espère ainsi garantir une plus grande stabilité financière aux travailleurs autonomes et leur permettre de vieillir dans de meilleures conditions. Cette mesure devrait également contribuer à réduire les inégalités sociales et à renforcer la solidarité intergénérationnelle.
Les détails exacts de ce nouveau régime de pensions pour les indépendants seront dévoilés dans les prochains mois, mais il est d’ores et déjà certain que cette mesure représente une avancée majeure pour la protection sociale des travailleurs autonomes en France.
