Quatre ans après son entrée en vigueur, où en est la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information ? Le centre de recherches Tafra en examine un pan en traçant l’évolution, au cours des quatre dernières années, de la tendance de la publication proactive de données et d’informations par les 81 communes de plus de 50.000 habitants. Fait inédit, la troisième édition de son rapport dresse également un état des lieux de la publication proactive des données par les régions, les provinces et les préfectures en 2023. En vertu de cette loi, et du fait de leur proximité avec les citoyens, les collectivités territoriales sont soumises à une obligation d’ouverture et de transparence. Elles sont ainsi tenues par la loi de publier de manière proactive des informations de base sur leur fonctionnement, leurs finances et sur les services dont elles sont responsables.
Les avancées des communes
Grâce à son nouvel indicateur «SMIIG DATA des collectivités territoriales», Tafra mesure le degré de conformité au droit d’accès à l’information, sur la base des textes de loi, des engagements internationaux du Royaume, ainsi que les recommandations et les meilleures pratiques en la matière. L’audit mené par le centre de recherches relève une évolution positive pour les communes de plus de 50.000 habitants : le rapport mentionne ainsi un nombre croissant de municipalités publiant activement leurs informations et répondant de plus en plus aux critères d’ouverture des données. “Cela s’est concrétisé par une amélioration significative du score moyen SMIIG DATA, passant de 32 à 54 points sur 100 entre 2020 et 2023”, précise Zineb Bouzar, cheffe de projet au sein de Tafra. Concrètement, le nombre de communes disposant d’un site web est passé de 37 à 63, permettant une augmentation de la quantité de données mises en ligne par ces communes.
Le retard des régions, des provinces et des préfectures
De leur côté, les régions, les provinces et les préfectures ont montré une cadence relativement faible en matière de publication proactive. Parmi les douze régions, seule celle de Béni Mellal-Khénifra a obtenu une note supérieure à la moyenne (57/100). La même tendance est observée pour les provinces et préfectures : 19 sur 75 disposent d’un site web. Parmi elles, la province de Séfrou est la seule à atteindre un score au-dessus de la moyenne, avec 60/100. Comment expliquer alors une telle disparité ? “Il existe un manque de sensibilisation quant à l’importance et à la valeur stratégique de l’ouverture et de la publication des données pour le développement régional. De plus, il existe peut-être une culture administrative au sein des institutions régionales qui relègue la publication des données au second plan par rapport à d’autres missions et responsabilités”, analyse Zineb Bouzar, par ailleurs doctorante à l’Université Mohammed V de Rabat.
Un droit encore inaccessible
Cette analyse fait écho au droit d’accès à l’information au niveau local, dont la mise en œuvre reste tributaire, selon Tafra, “des moyens humains et techniques dont disposent les collectivités territoriales et de la prise de conscience par les élus de l’importance de ce droit”. Alors que le nombre des collectivités territoriales avoisine désormais les 1600, la mobilisation des moyens et le suivi de la mise en œuvre de ce droit demeurent difficiles. A l’échelle nationale, le bilan est lui aussi peu reluisant. Car, malgré plusieurs avancées, le centre de recherches appelle à plus d’efforts pour renforcer ce droit, tant du côté de l’administration publique que des citoyens. “Du côté de l’administration, il existe d’importantes disparités dans la mise en œuvre de cette pratique entre les différentes administrations publiques. Cela dépend souvent du degré de compréhension et d’engagement des responsables de chaque administration envers l’esprit de la loi. Du côté des citoyens, il est important d’accroître la sensibilisation des citoyens sur l’importance et l’utilité de l’information publique pour garantir leur participation active à la vie publique”.
