La nouvelle loi de finances de 2023 a introduit un nouveau régime fiscal en matière d’impôt sur le revenu (IR) pour les profits fonciers, offrant aux contribuables la possibilité de demander un avis préalable auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) avant de procéder à la cession de biens immobiliers ou de droits réels associés.
Selon un communiqué de la DGI, les contribuables peuvent soumettre leur demande d’avis préalable de manière électronique, dans les trente jours suivant la date du compromis de vente, en fournissant les pièces justificatives nécessaires pour déterminer le bénéfice foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant, ou pour demander une éventuelle exemption fiscale. Ce nouveau régime s’applique aux opérations de cession de biens immobiliers ou de droits réels à partir du 1er juillet 2023.
Une fois la demande soumise, l’administration fiscale fournira son avis par voie électronique dans un délai de 60 jours, confirmant la liquidation de l’impôt ou l’exonération. Cette attestation est valable pour une période de six mois à partir de sa réception. Après la cession, le contribuable doit soumettre sa déclaration électronique dans les trente jours suivant la date de la transaction et effectuer le paiement de l’impôt dû le cas échéant.
Deux scénarios peuvent se présenter après la cession. Dans le premier cas, si le contribuable soumet sa déclaration et paie l’impôt en se basant sur l’attestation de liquidation, il sera exempté de tout contrôle fiscal en matière d’IR sur les profits fonciers. Dans le deuxième cas, les personnes n’ayant pas soumis leur déclaration sur la base de l’attestation de liquidation ou n’ayant pas demandé d’avis préalable doivent verser une taxe provisoire correspondant à la différence entre le montant déclaré et 5% du prix de cession.
Cette déclaration peut faire l’objet d’une procédure de rectification en matière de profits fonciers. Le montant versé provisoirement sera restitué au contribuable après déduction du montant de l’impôt supplémentaire émis suite à la rectification, ou si l’administration ne lance pas la procédure de rectification dans les délais impartis.
En conclusion, ce nouveau régime fiscal offre aux contribuables une procédure transparente et préventive pour déterminer le montant de l’impôt sur les profits fonciers lors de la cession de biens immobiliers, tout en permettant une rétroaction rapide et efficace de la part de l’administration fiscale.
