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Automatisation de la vérification des plafonds fixés pour les facilités de cautionnement

Dans le cadre de la gestion des facilités de cautionnement, l’Agence pour le Développement de l’Investissement et de l’Innovation (ADII) a annoncé la mise en place d’un contrôle automatisé des plafonds fixés au titre des facilités de cautionnement agréées par l’administration. Cette nouvelle mesure vise à renforcer la maîtrise de la gestion des facilités de cautionnement et à garantir le respect des accords conclus entre les opérateurs économiques et l’administration.

Ce contrôle automatisé consiste en une vérification en temps réel de la suffisance de l’encours dont dispose l’opérateur lors de la souscription de chaque opération d’ouverture de compte sous Régime Economique Douanier (RED). En cas de dépassement du plafond autorisé, l’opération de cautionnement sera automatiquement bloquée.

Les règles de gestion de cette nouvelle mesure prévoient que l’encours de l’opérateur soit diminué du montant des droits et taxes suspendus en cas d’enregistrement d’une déclaration unique des marchandises (DUM) ouvrant un compte sous RED. En revanche, en cas de délivrance de la mainlevée au titre d’une DUM d’apurement, l’encours sera augmenté du montant des droits et taxes objet du compte RED déchargé.

Pour assurer une transition en douceur, l’ADII a décidé d’instaurer une période transitoire de six mois pendant laquelle tout dépassement du plafond accordé générera un message de notification à l’opérateur concerné, l’invitant à régulariser sa situation. Passé ce délai, tout dépassement de plafond entraînera un blocage systématique de la souscription de la DUM sous caution, obligeant la société concernée à régulariser sa situation.

Il est important de souligner que ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérateurs bénéficiaires de facilités de cautionnement non plafonnées en raison de leur certification OEA simplifications douanières classe A et OEA Sécurité Sureté.

Dans le cadre de la facilitation de l’accès aux RED, des facilités de cautionnement sont octroyées aux opérateurs économiques selon les conditions définies par l’administration. Chaque décision fixe le plafond des droits et taxes couverts en fonction du volume d’activité du bénéficiaire, pouvant être révisé en fonction de son évolution.

En conclusion, cette automatisation du contrôle des plafonds fixés au titre des facilités de cautionnement vise à garantir une gestion efficace et transparente des facilités de cautionnement accordées par l’administration, tout en renforçant la conformité des opérateurs aux accords établis.

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