La Cour des comptes a épinglé dans son rapport public annuel, publié mardi, la trajectoire de déficit public présentée par le gouvernement français dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, estimant qu’elle est « peu ambitieuse » et « fragile ».
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La Cour des comptes a pointé du doigt le gouvernement pour sa gestion des finances publiques dans son rapport annuel publié mardi 12 mars, lui reprochant un scénario initial « improbable » pour 2024 et une trajectoire « peu ambitieuse et fragile » sur le déficit public.
Sur plus de 700 pages, largement consacrées à l’adaptation au changement climatique, une quarantaine dresse comme chaque année un état des lieux global des finances publiques. « Nous tirons trois constats, préoccupants, inquiétants, très sérieux même », a affirmé Pierre Moscovici, premier président de l’institution, en présentant le rapport à la presse sous les dorures de la Grand’Chambre.
L’un d’eux est que « le respect du déficit pour 2024 » à 4,4% « n’est pas acquis », a-t-il averti, même avec les récentes coupes de dix milliards d’euros dans le budget de l’État, prises en compte dans ce rapport qui donne une photographie à fin février 2024.
« La situation de nos finances publiques est préoccupante. Elle paraît d’autant plus préoccupante, à l’aune des informations dont nous disposons désormais, sur les moyens qu’il nous faudra mobiliser pour nous adapter au changement climatique ». ~ @pierremoscovici
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— Cour des comptes (@Courdescomptes) March 12, 2024
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, les avait annoncées mi-février, en même temps qu’il avait abaissé la prévision de croissance française pour 2024 à 1 %, contre 1,4 % lorsque le budget avait été bâti – un scénario « improbable » dès le départ, estime la Cour.
Ces annulations de crédits étaient « impératives » mais risquent de ne pas être « suffisantes pour maintenir la trajectoire du déficit », a estimé Pierre Moscovici. Devant les journalistes, il a affirmé que les magistrats de la Cour n’étaient « pas des austères qui veulent tout couper », mais qu’il fallait avoir « une approche intelligente et subtile de la dépense publique ».
Trajectoire de déficit « fragile »
Car tout retard pris cette année « risque de fragiliser, voire de rendre caduque la trajectoire » de retour du déficit sous les 3 % de déficit en 2027, note le rapport, qui ne prend pas en compte la révision à la hausse, mercredi dernier, du déficit public 2023, le gouvernement l’estimant désormais « significativement » au-dessus de l’objectif de 4,9 % du PIB.
Pour le moment, Bercy n’a pas révisé ses objectifs de déficit à court ou long terme. Mais avec le retard accumulé en 2023, « l’écart à résorber est encore plus grand », prévient le président de la Cour des comptes.
La trajectoire d’ici 2027, entérinant 17,2 milliards d’euros de déficit de la Sécurité sociale, est jugée « peu ambitieuse » et « fragile », selon l’institution. Elle « ne comprend aucune marge de manœuvre en cas de scénario moins favorable », s’alarme le rapport, jugeant les prévisions gouvernementales de croissance et de plein emploi encore optimistes.
Sur France Culture, Pierre Moscovici a jugé « raisonnables » les 20 milliards d’euros d’économies en 2025 pour l’ensemble des finances publiques, annoncées mercredi par le gouvernement et pas prises en compte dans le rapport. Mais il a souligné devant la presse qu’elles ne sont, comme pour le reste des 50 milliards d’euros d’économies nécessaires d’ici 2027, « à ce stade pas documentées, ni étayées ».
Selon la Cour des comptes, ces économies seront « d’autant plus difficiles » à réaliser que « la hausse des charges d’intérêts et de nombreuses lois de programmation sectorielle (Défense, Justice, Intérieur, Recherche) orientent déjà la dépense publique à la hausse », outre les futures dépenses sur la transition écologique.
Podium de l’endettement
Si l’État tient malgré tout le déficit prévu en 2024, les finances publiques resteront cependant « en 2024 parmi les plus dégradées de la zone euro », alerte la Cour, risquant d’exposer la France « à des discussions difficiles avec la Commission et ses partenaires européens », y compris dans le cadre des nouvelles règles en cours de discussion.
Avec une dette publique prévue à 109,7 % du PIB en 2024 et 108,1 % en 2027, « on est solidement installé sur le podium des trois pays les plus endettés de la zone euro », avec la Grèce et l’Italie, regrette Pierre Moscovici. Et avec la remontée des taux d’intérêt, cette dette « coûte de plus en plus cher », devenant « asphyxiante ».
Sa juridiction préconise donc la « sélectivité dans les dépenses et de compenser tout surcroît de dépense ou baisse d’impôt par des économies ou des hausses de recettes », et de se préparer à « des réformes ambitieuses ».
« Il y a des efforts considérables à faire », affirme Pierre Moscovici, le prochain projet de loi de finances (PLF) sera « le plus difficile à réaliser depuis la crise financière », nécessitant « courage et volonté politique ».
Avec AFP
